Genève, le 1er mars 2017 – Par arrêt du 27 janvier 2017, le Tribunal fédéral a donné raison à trois cliniques privées genevoises qui demandaient depuis 2013 au canton de Vaud de participer aux frais d’hospitalisation de ses ressortissants (https://is.gd/9de7P7 + recherche avec « 9C_151/2016 »). Faisant usage du libre choix de l’hôpital prévu par l’art. 41 al. 1bis LAMal, ces patients vaudois avaient bénéficié de soins hospitaliers dans les établissements genevois.
Destiné à favoriser la concurrence entre établissements hospitaliers et à éviter un certain protectionnisme cantonal, l’art. 41 al. 1bis LAMal n’entraîne aucun surcoût pour les cantons. En effet, la contribution du canton de résidence reste strictement identique indépendamment du lieu d’hospitalisation choisi par le patient.
Applicable dans toute la Suisse, la décision du Tribunal fédéral apporte un grand soulagement aux patients désireux de se faire hospitaliser dans un canton autre que leur canton de domicile.
Depuis l’instauration de la révision de la LAMal en 2012, les cliniques privées genevoises ont toujours défendu une application juste de cette réforme conformément à la volonté du parlement. La LAMal consacre notamment le principe de la concurrence entre les prestataires de soins. En outre, les hôpitaux publics et les cliniques privées doivent être traités de façon équitable par le biais du nouveau mode de financement (partagé entre assurance de base et canton) et dans le cadre de la planification cantonale.
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